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14/08/2021 - Loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique

Loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.

La loi a été approuvée par le Parlement le 15 juillet 2021 et elle prévoit une base juridique spécifique pour agir de manière rapide et ciblée en cas de situation d'urgence épidémique.